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FONCIER : MACKY BLOQUE LES MAIRES

L’attribution des terres du domaine national sont, désormais soumises à de nouvelles règles fixées. Le président de la République Macky Sall a signé, le 16 septembre dernier, un décret modifiant le décret N 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et désaffectation des terres du domaine national (Voir document)

Dans ce décret, il est stipulé que les terres de culture et de défrichement sont affectées par délibération du Conseil municipal.

Et cette délibération n’est exécutoire qu’après avoir été approuvée soit par le sous-préfet, soit par le préfet de département territorialement compétent, lorsque la superficie objet d’une délibération ne dépasse pas 10 hectares.

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